On va mettre en lumi\u00e8re une probl\u00e9matique qui prend une tournure particuli\u00e8rement persistante ces derniers jours. Entre le CT moto et les ZFE, l’entretien, quand ce n’est pas le renouvellement, de nos v\u00e9hicules est au c\u0153ur de nos pr\u00e9occupations. Les restrictions impos\u00e9es aux particuliers dans l\u2019entretien de leurs v\u00e9hicules se posent de plus en plus dans un contexte de lutte contre la pollution et de protection de l\u2019environnement. Les questions qui se posent d\u00e8s lors sont relatives \u00e0 la libert\u00e9 des individus d\u2019user de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur leurs biens. Droit, qui, comme bien d’autres, est soumis aux contraintes d’autres droits, ici le droit environnemental, et aux abus susceptibles d\u2019entra\u00eener des sanctions.
Nous voulons donc, en premier lieu, conna\u00eetre le cadre juridique de l’entretien des v\u00e9hicules par leurs propri\u00e9taires. Par la suite, il faudra l’inscrire dans les limites impos\u00e9es par la conservation de l’environnement (II). L’id\u00e9al \u00e9tant d’arriver \u00e0 un \u00e9quilibre entre r\u00e9pression et sensibilisation de la part des forces de l’ordre. Les propri\u00e9taires se sentant atteints dans leurs droits supportent de moins en moins les obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
Le cadre l\u00e9gal de l\u2019entretien des v\u00e9hicules personnels est celui de la pleine propri\u00e9t\u00e9. Le nu-propri\u00e9taire en a donc l’usus, le fructus et l’abusus. Donc il fait ce qu’il veut de son v\u00e9hicule (A). Mais \u00e9tant donn\u00e9 que les libert\u00e9s se limitent les unes les autres, cette libert\u00e9 est limit\u00e9e par la d\u00e9fense de l’environnement (B).<\/p>\n\n\n\n
En droit fran\u00e7ais, aucun texte n\u2019interdit express\u00e9ment \u00e0 un particulier d\u2019effectuer des r\u00e9parations ou un entretien sur son v\u00e9hicule personnel, d\u00e8s lors que cela se d\u00e9roule sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Car bien entendu, la voie publique est faite pour circuler et non pas pour faire de la m\u00e9canique. Si toutefois tu d\u00e9montes ta voiture sur le trottoir, que la police municipale passe et te laisse faire : mille fois tant mieux pour toi. Mais ce n’est pas fait pour \u00e7a. En cas de remontrance, il n’y a aucune discussion \u00e0 tenir, tu es en tort, point final. Malgr\u00e9 ce droit, des restrictions s\u2019appliquent, notamment sur la voie publique. C’est le Code p\u00e9nal en son article R. 644-2<\/a> et les r\u00e8glements municipaux qui interdisent les r\u00e9parations sur la voie publique, sauf en cas d\u2019urgence, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de propret\u00e9. Pour l’avoir vu un nombre certain de fois, il arrive que des particuliers effectuent des vidanges sur des trottoirs, ce qui constitue une infraction passible d\u2019une amende. Mais bien souvent cette pratique est tol\u00e9r\u00e9e, d\u00e8s lors il vous appartiendra de mettre tout en \u0153uvre pour ne laisser ni d\u00e9chet, ni trace d’effluve, et encore moins de laisser s\u2019\u00e9couler les liquides usag\u00e9s dans les \u00e9gouts. Dans un reportage, il est question d’un cas d\u2019abus manifeste, o\u00f9 un individu stocke une vingtaine de carcasses de v\u00e9hicules sur son terrain, suscitant l\u2019intervention d\u2019une brigade environnementale. Cette situation illustre les tensions entre la r\u00e9pression des comportements nuisibles (A) et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les droits des particuliers (B).<\/p>\n\n\n\n La cr\u00e9ation de brigades sp\u00e9cialis\u00e9es au sein de la gendarmerie s\u2019inscrit dans le renforcement des politiques de protection de l\u2019environnement. Le Code de l\u2019environnement (articles L. 541-21 et suivants sus-cit\u00e9s) sanctionne le d\u00e9p\u00f4t ill\u00e9gal de d\u00e9chets, notamment les v\u00e9hicules hors d\u2019usage (VHU), qui doivent \u00eatre confi\u00e9s \u00e0 des centres agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2000\/53\/CE<\/a>. Dans ce reportage de TF1, l\u2019approche des forces de l\u2019ordre, qui, en sugg\u00e9rant que les particuliers \u00ab n\u2019ont pas \u00e0 \u00bb entretenir leurs v\u00e9hicules, risque de d\u00e9courager des pratiques l\u00e9gitimes et \u00e9conomiquement quasi n\u00e9cessaires pour les m\u00e9nages modestes. Cette communication ambigu\u00eb pourrait exacerber les tensions sociales en provoquant un sentiment d\u2019injustice chez les \u00ab petites gens \u00bb.
Si le droit de propri\u00e9t\u00e9, garanti par l\u2019article 544 du Code civil<\/a>, conf\u00e8re au propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule la libert\u00e9 d\u2019en disposer<\/strong>, y compris pour des op\u00e9rations de maintenance, c’est sous r\u00e9serve de ne pas causer de troubles anormaux au voisinage, r\u00e9gis par l’article 1240 du Code civil<\/a> disposant de la responsabilit\u00e9 civile.
Quant \u00e0 lui, le Code de l\u2019environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants<\/a>, impose toutefois une gestion responsable des d\u00e9chets produits, tels que les huiles usag\u00e9es ou les pi\u00e8ces m\u00e9talliques. Il faut vraiment insister sur ce point : il faut collecter m\u00e9ticuleusement ces d\u00e9chets et les d\u00e9poser en d\u00e9chetterie, ce qui est conforme aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\nB. Les restrictions impos\u00e9es par la r\u00e9glementation.<\/h3>\n\n\n\n
D’un point de vue contractuel, les garanties des v\u00e9hicules r\u00e9cents peuvent limiter les interventions des particuliers. En cas de modification ou d\u2019entretien non effectu\u00e9 par un professionnel agr\u00e9\u00e9, le constructeur peut refuser la prise en charge sous garantie, ce qui constitue une contrainte mais elle est contractuelle et aucunement l\u00e9gale. Libre \u00e0 vous d’en assumer les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\nII. Les enjeux de la lutte contre les abus environnementaux.<\/h2>\n\n\n\n
A. La r\u00e9pression des abus et ses fondements juridiques.<\/h3>\n\n\n\n
Dans le cas d\u00e9crit, l\u2019individu, ayant accumul\u00e9 des carcasses et ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement pr\u00e9venu par les gendarmes, est rest\u00e9 sans agir pendant quatre mois. D\u00e8s lors, il encourt des sanctions p\u00e9nales, telles que des amendes ou la confiscation des biens, ainsi que des mesures administratives comme la mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation. Cette r\u00e9pression vise \u00e0 pr\u00e9venir les pollutions des sols et des eaux par des substances dangereuses (huiles, carburants).<\/p>\n\n\n\nB. L\u2019\u00e9quilibre entre r\u00e9pression et sensibilisation.<\/h3>\n\n\n\n
Une approche plus \u00e9quilibr\u00e9e consisterait \u00e0 renforcer la sensibilisation sur les bonnes pratiques (collecte des d\u00e9chets, recyclage) tout en ciblant prioritairement les abus manifestes, tels que les d\u00e9charges sauvages ou les activit\u00e9s professionnelles non d\u00e9clar\u00e9es. Il est donc important de proposer des mesures concr\u00e8tes, comme l\u2019utilisation de b\u00e2ches ou de cartons pour \u00e9viter les pollutions, qui pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les trousses \u00e0 outils des bricoleurs.
En effet, savoir dans quel sens tourner la vis ne suffit plus aujourd’hui. Il est imp\u00e9ratif, moralement et obligatoire l\u00e9galement, de g\u00e9rer ses d\u00e9chets aussi bien qu’un professionnel.
Le cadre juridique de l\u2019entretien des v\u00e9hicules par leurs propri\u00e9taires offre une certaine libert\u00e9, mais impose des contraintes strictes pour prot\u00e9ger l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 publique.
Si la r\u00e9pression des abus, comme les d\u00e9p\u00f4ts ill\u00e9gaux de VHU, est justifi\u00e9e, elle doit s\u2019accompagner d\u2019une communication claire et d\u2019une sensibilisation accrue pour \u00e9viter de p\u00e9naliser les particuliers honn\u00eates.
Une approche \u00e9quilibr\u00e9e, combinant sanctions cibl\u00e9es et accompagnement des bonnes pratiques, permettrait de concilier les imp\u00e9ratifs environnementaux avec les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques des citoyens.<\/p>\n\n\n\n