Aussi atroce cela puisse-t-il para\u00eetre, le fait pour un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, d’abattre un animal qu’on lui a confi\u00e9, n’est ni un crime ni un d\u00e9lit. Et ce m\u00eame si le propri\u00e9taire n’\u00e9tait pas au courant. <\/p>\n\n\n\n
Les crimes et les d\u00e9lits sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s et d\u00e9fini dans le code p\u00e9nal. Pour demander \u00e0 l’\u00c9tat d’intervenir lorsque l’on est victime d’un crime ou d’un d\u00e9lit, il faut porter plainte ce qui conduira \u00e0 une enqu\u00eate de police. S’il y a suffisamment d’\u00e9l\u00e9ments pour poursuivre l’auteur de l’acte (\u00e0 commencer par pouvoir l’identifier) le procureur saisira un juge d’instruction afin qu’il instruisent le dossier \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge avant de d\u00e9cider de lancer les poursuites contre le mis en cause. Mais si l’action qui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 une personne n’est pas dans le code p\u00e9nal, ce n’est ni un crime ni un d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas je procureur est oblig\u00e9 de classer l’affaire sans suite car il n’a pas le droit d’intervenir. Ce n’est pas dans les limites de ses comp\u00e9tences. Donc il n’y a pas de suite \u00e0 la plainte. Et malheureusement il n’y a aucun article dans le code p\u00e9nal qui incrimine le fait pour un professionnel \u00e0 qui on a confi\u00e9 son animal de l’avoir envoy\u00e9 \u00e0 l’abattoir.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame si le droit des animaux a fortement \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Que l’on a reconnu les mauvais traitements et que l’on commence \u00e0 admettre qu’il soit dou\u00e9 de conscient. Un animal reste juridiquement un bien meuble, un objet. Donner la mort \u00e0 un animal n’est donc pas un crime et encore moins lorsque c’est fait par un \u00e9tablissement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 en pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\n
Alors cela veut-il dire qu’un refuge , une pension, un haras a le droit de faire ce qu’il veut avec un animal qu’on lui a confi\u00e9 ? Bien \u00e9videmment que non. Mais la relation entre professionnels et particulier, qui sont tous deux des citoyens, sont r\u00e9gis soit par le contrat, soit par la loi. Et les contrats ainsi que les relations entre citoyens \u00e9tant r\u00e9gie par le code civil.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige il faut donc saisir le greffe civil du tribunal judiciaire. Je pr\u00e9cise le greffe civil car \u00e0 l’int\u00e9rieur des tribunaux judiciaires il y a un service p\u00e9nal et un service civil.<\/p>\n\n\n\n
Il ne sert \u00e0 rien de porter plainte car le minist\u00e8re public est incomp\u00e9tent puisse qu’il s’ag\u00eet d’une affaire qui est r\u00e9gie par le droit civil.<\/p>\n\n\n\n
Bien maintenant rentrons dans les d\u00e9tails de l’affaire qui nous int\u00e9resse. Une propri\u00e9taire de cheval \u00e0 confi\u00e9 son animal a un haras sans \u00e9tablir de contrat. Au bout de quelques ann\u00e9es la g\u00e9rante l’a envoy\u00e9 \u00e0 l’abattoir sans l’accord du propri\u00e9taire. Apr\u00e8s plusieurs mensonges la g\u00e9rante d\u00e9clare officiellement qu’elle a consid\u00e9r\u00e9 que la propri\u00e9taire avait abandonn\u00e9 l’animal puisqu’elle ne venait jamais le voir.<\/p>\n\n\n\n
Tout le monde sait \u00e0 peu pr\u00e8s comment porter plainte. Il suffit de se pr\u00e9senter dans un commissariat ou une gendarmerie et demander \u00e0 d\u00e9poser une plainte. Mais comment saisir un tribunal civil (II) ? Une fois que l’on conna\u00eet la juridiction comp\u00e9tente, il est essentiel de savoir quelle r\u00e8gle invoquer (I).<\/p>\n\n\n\n
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On a pr\u00e9alablement \u00e9tabli que mener un cheval \u00e0 l’abattoir ne constituait pas un crime. Alors en quoi r\u00e9side le probl\u00e8me (A), o\u00f9 est le pr\u00e9judice (B) ?<\/p>\n\n\n\n
Depuis la nuit des temps et encore aujourd’hui un animal est consid\u00e9r\u00e9 par le droit civil comme un objet. En terme technique c’est un bien meuble et ce malgr\u00e9 le fait qu’il se d\u00e9place. Le propri\u00e9taire a donc sur lui les trois pouvoirs de la pleine propri\u00e9t\u00e9, on dit la nu-propri\u00e9t\u00e9. Il s’agit de l’usus, le fructus et l’abusus.<\/p>\n\n\n\n
L’usus, c’est le droit d’utiliser le bien comme bon vous semble. Dans ce cas le cheval n’\u00e9tait pas utilis\u00e9 comme un animal ni de travail ni sportif, c’\u00e9tait un animal de compagnie.<\/p>\n\n\n\n
Le fructus, le droit de r\u00e9colter les fruits du bien. Un peu comme un arbre qui donne des fruits, si le bien produit quelque chose naturellement ou rapporte quelque chose par son travail le propri\u00e9taire a le droit de les percevoir.<\/p>\n\n\n\n
Et enfin l’abusus qui est le droit ultime d’un nu-propri\u00e9taire, c’est celui de d\u00e9truire le bien. Quelqu’un peut jeter son ordinateur \u00e0 la d\u00e9chetterie. Quelqu’un peut br\u00fbler son livre s’il le veut. Et quelqu’un d’autre peut mener son animal \u00e0 l’abattoir s’il en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi. N’\u00e9tant pas le nu-propri\u00e9taire du cheval, la g\u00e9rante du haras n’avait donc pas le droit de, l\u00e9galement parlant, de faire abattre ce cheval.<\/p>\n\n\n\n
Mais elle avance un argument de taille susceptible d’\u00eatre entendu par un juge. Elle affirme que la propri\u00e9taire l’a abandonn\u00e9. Elle n’a pas affirm\u00e9 \u00e7a du jour au lendemain. Elle a attendu trois ann\u00e9es avant de consid\u00e9rer que le cheval est abandonn\u00e9, qu’il n’a donc plus de propri\u00e9taire et de ce fait elle pouvait en faire ce que bon lui semble. <\/p>\n\n\n\n
Dans cette affaire le cheval n’\u00e9tait source d’aucun revenu. Sa disparition n’engendre donc aucune perte financi\u00e8re. Le pr\u00e9judice est la douleur de perdre un \u00eatre auquel on s’est attach\u00e9 \u00e9motionnellement. C’est construit sur le principe de responsabilit\u00e9 de l’article 1240 du code civil :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le droit a, de longue date d\u00e9j\u00e0, identifi\u00e9 un pr\u00e9judice moral particulier, celui du pr\u00e9judice d’affection. Mais surtout il se trouve que la Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 dire aussi qu’il pouvait s’appliquer \u00e0 un animal.<\/p>\n\n\n\n