Le 3 ao\u00fbt 2018, entre en vigueur la loi renfor\u00e7ant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Celle-l\u00e0 m\u00eame que certains disaient qu’elle ne servait \u00e0 rien !<\/p>\n\n\n\n
C\u2019\u00e9tait aussi le point de vue des acteurs de la protection de l’enfance. La loi laissait en plan un probl\u00e8me de taille : celui du consentement du mineur. Mais aussi, ses dispositions ne visaient que les mineurs de moins de treize ans, cr\u00e9ant ainsi un vide juridique concernant ceux de 15 ans.<\/p>\n\n\n\n
On ne refera pas les principes du droit p\u00e9nal, m\u00eame pour la protection de l\u2019enfance. Le viol est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque qu\u2019il n\u2019y a pas de consentement \u00e0 l\u2019acte sexuel, dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs sont : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Si ces \u00e9l\u00e9ments sont manquants, l\u2019auteur n\u2019est donc pas coupable.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est ce qui a permis en 2017 \u00e0 Pontoise, o\u00f9 le parquet avait, dans un premier temps, d\u00e9cid\u00e9 de ne pas retenir la qualification p\u00e9nale de viol alors qu’une fillette de douze ans avait effectu\u00e9 une fellation \u00e0 un adulte de vingt-huit ans.
Le parquet, hein ! La magistrature debout comme on dit. Donc ceux qui sont en charge de l\u2019accusation ! Ils n\u2019ont pas retenu la qualification de viol.
Ou en novembre 2017, avec l’acquittement, en premi\u00e8re instance, par la cour d’assises de Seine-et-Marne d’un homme accus\u00e9 d’avoir viol\u00e9 une fillette de onze ans.
L\u00e0 aussi, pr\u00e9cisons, pour ne pas jeter l\u2019opprobre sur les magistrats, la cour d\u2019assises, donc celle o\u00f9 il y a des jur\u00e9s, des gens comme toi et moi.<\/p>\n\n\n\n
Alors, petit apart\u00e9 :
En 2012, on fait retirer le mot \u00ab mademoiselle \u00bb des formulaires administratifs, et par cons\u00e9quent de tous les documents officiels. Tu me demanderas peut-\u00eatre : c\u2019est quoi le rapport ? Et bien, c\u2019est ce qui a permis, dans la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance de novembre 2017, de lire cette phrase fabuleuse, que je cite de m\u00e9moire, parce que je ne retrouve pas le document, mais je m\u2019en souviendrai toute ma vie\u2026 malheureusement. \u00c7a tenait \u00e0 peu pr\u00e8s ce langage : \u00ab il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 l\u2019absence de consentement de cette femme de 11 ans \u00bb.
On attend avec impatience la loi qui va interdire de citer l\u2019\u00e2ge des parties \u00e0 un proc\u00e8s, pour protection des donn\u00e9es personnelles bien s\u00fbr, et la boucle sera boucl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Donc, la loi Schiappa n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me fondamental li\u00e9 \u00e0 ces affaires. C\u2019est pourquoi, le 26 novembre 2020, est d\u00e9pos\u00e9e une proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Promulgu\u00e9e le 21 avril 2021, qu\u2019apporte cette loi ?<\/p>\n\n\n\n
Dans le Code p\u00e9nal, Livre II : Des crimes et d\u00e9lits contre les personnes (Articles 211-1 \u00e0 227-33), la loi modifie la d\u00e9finition du viol de l\u2019article 222-23 pour y ajouter les actes bucco-g\u00e9nitaux.<\/p>\n\n\n\n
Elle cr\u00e9e aussi l\u2019article 222-23-1 qui dispose :
\u00ab\u00a0Hors le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 222-23, [\u2026] constitue \u00e9galement un viol tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-g\u00e9nital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la diff\u00e9rence d’\u00e2ge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Donc, l\u00e0 c\u2019est d\u2019 \u00e9querre, y a pas de surprise (justement), ou de ceci ou de cela : constitue \u00e9galement un viol tout acte de p\u00e9n\u00e9tration\u2026 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. POINT !<\/p>\n\n\n\n
Enfin, pas tout \u00e0 fait point, car les plus perspicaces d\u2019entre vous auront vu aussi :
\u00ab commis sur l’auteur par le mineur \u00bb.
Et il y en a aussi d\u2019autres qui vont se forcer \u00e0 rien comprendre, pendant que d\u2019autres s\u2019offusqueront : \u00ab commis sur l\u2019auteur \u00bb ? Mais comment l\u2019auteur se fait commettre ? C\u2019est pas logique ! C\u2019est un nouveau concept de droit : la commission passive!<\/p>\n\n\n\n
\u00c7a commence \u00e0 ressembler \u00e0 un sketch, mon histoire, mais c\u2019est parce que dans la vie, il y en a qui ont eu ce type de raisonnement et on en reparlera. Je ne fais cette vid\u00e9o que pour pouvoir en faire une autre racontant ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite,
La loi cr\u00e9e aussi l\u2019article Article 222-23-3 :
\u00ab\u00a0Les viols d\u00e9finis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de r\u00e9clusion criminelle\u00a0\u00bb.
Donc la r\u00e9ponse p\u00e9nale est augment\u00e9e.
On passe de 15 \u00e0 20 ans.
Apr\u00e8s, c\u2019est comme toutes les peines, ce sont des maximums, reste \u00e0 voir comment les juges vont appliquer ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n
Dans un document statistique \u00ab info stat \u00bb du minist\u00e8re de la justice sur le sujet, on peut trouver ces graphiques.
Le premier, dans lequel on remarque que les condamn\u00e9s pour viol sur mineur sont \u00e0 environ 45 % eux-m\u00eames des mineurs. L\u00e0, il est flagrant que, m\u00eame si c\u2019est un dossier sur lequel il fallait avancer, il y a encore l\u2019autre moiti\u00e9 du probl\u00e8me \u00e0 g\u00e9rer.
Par la suite, dans le second (fig 5), on remarquera que pour les condamn\u00e9s pour viol qui sont mineurs, une moyenne de 726 condamn\u00e9s, une moyenne de 7,2 % de peine de prison ferme de plus de 5 ans.<\/p>\n\n\n\n
305 + 1169 + 671 + 559 + 926 = 3660\/5 = 726
2 + 1 + 3 + 30(%) = 36 %\/5 = 7.2 %<\/p>\n\n\n\n
Pour les condamn\u00e9s majeurs, on a :
2027 + 2928 + 2435 + 1402 + 267 = 9059\/5 = 1812
78 + 88 + 90 + 88 + 83 = 427\/5 = 85<\/p>\n\n\n\n
Une moyenne de 85 % sur les 1812 cas de moyenne qui ont de la prison ferme de plus de 5 ans. Ce qui nous emm\u00e8ne au quantum en mois d\u2019emprisonnement ferme pour viol sur mineur, il est de 12 mois en moyenne. Donc minable, n\u2019ayons pas peur des mots.<\/p>\n\n\n\n
Mais ! Il faut mettre \u00e7a en exergue sur la r\u00e9partition de la peine en fonction de l\u2019\u00e2ge du condamn\u00e9. Donc que les peines des condamn\u00e9s mineurs font baisser la moyenne.<\/p>\n\n\n\n
Mais, si on regarde que les condamn\u00e9s majeurs, on voit que seul 2 % des peines prononc\u00e9es sont au maximum et encore, surtout quand il y a plusieurs circonstances aggravantes en \u00e9tat de r\u00e9cidive.
Dans les cas les plus graves, une moyenne de 12 ans est prononc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Donc voil\u00e0, toujours grossi\u00e8rement, je ne me pr\u00e9tends pas statisticien, l\u2019\u00e9tat des choses, la pr\u00e9somption de non-consentement d\u00e8s lors que la victime a 15 ans et moins. C\u2019est cool, augmenter la peine \u00e0 20 ans dans ce cas, c\u2019est normal, mais quelle en sera l\u2019application faite aux vues des chiffres que l\u2019on poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 ? That is the question.<\/p>\n\n\n\n