La p\u00e9riode suivant un cong\u00e9 de maternit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection l\u00e9gale essentielle pour les salari\u00e9es en France. R\u00e9cemment, une affaire rappel\u00e9 les implications de cette protection. La Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 d’un licenciement survenu durant cette p\u00e9riode sensible. Retour sur cette d\u00e9cision qui rappelle les limites des droits des employeurs et renforce les garanties accord\u00e9es aux salari\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le 29 novembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision importante concernant les droits des salari\u00e9es en p\u00e9riode de protection apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9. Mme Unetelle, embauch\u00e9e en 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 Enterprize.inc en tant que chef de projet internet et devenue responsable marketing, a vu son contrat de travail suspendu pour cong\u00e9 maternit\u00e9 du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018. \u00c0 son retour, l’employeur l’a convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable de licenciement le 16 janvier 2018, alors qu’elle \u00e9tait encore sous protection l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
La p\u00e9riode de protection l\u00e9gale suivant un cong\u00e9 de maternit\u00e9 interdit \u00e0 l’employeur de prendre des mesures pr\u00e9paratoires au licenciement. Cependant, malgr\u00e9 cette interdiction, Entreprize.inc a enclench\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement avant la fin de cette p\u00e9riode. Mme Unetelle a accept\u00e9 un contrat de s\u00e9curisation professionnelle le 1er mai 2018. Elle a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de son licenciement devant la cour d’appel de Paris, qui a rejet\u00e9 ses demandes en mars 2022.<\/p>\n\n\n\n
La cour d’appel de Paris a jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Enterprize.inc n’avait pas viol\u00e9 la p\u00e9riode de protection en convoquant Mme Unetelle \u00e0 un entretien pr\u00e9alable avant la fin de cette p\u00e9riode. La cour a estim\u00e9 que les actes pr\u00e9paratoires, bien que pris pendant la p\u00e9riode de protection, n’\u00e9taient pas suffisants pour invalider le licenciement. De ce fait, Mme Unetelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes de nullit\u00e9 du licenciement et de r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n\n\n\n
Mais la cour d’appel a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 Mme Unetelle des sommes dues au titre de rappels de r\u00e9mun\u00e9ration variable pour les ann\u00e9es 2017 et 2018, ainsi qu’une indemnit\u00e9 au titre de l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile. Mme Unetelle se pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 29 novembre 2023, a cass\u00e9 partiellement la d\u00e9cision de la cour d’appel de Paris. La haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que l’employeur avait enfreint l’article L. 1225-4 du code du travail en prenant des mesures pr\u00e9paratoires au licenciement pendant la p\u00e9riode de protection de Mme Unetelle. <\/p>\n\n\n\n
Cette disposition est \u00e9galement soutenue par la directive 92\/85\/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, qui concerne la mise en \u0153uvre de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail des salari\u00e9es enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes. En outre, la directive 2006\/54\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 juillet 2006, qui concerne la mise en \u0153uvre du principe de l’\u00e9galit\u00e9 des chances et de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re d’emploi et de travail, renforce ces protections.<\/p>\n\n\n\n
La Cour a soulign\u00e9 que cette p\u00e9riode de protection, instaur\u00e9e pour prot\u00e9ger les salari\u00e9es de toute discrimination li\u00e9e \u00e0 la maternit\u00e9, interdit formellement toute action pr\u00e9paratoire au licenciement, y compris l’envoi d’une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que la cour d’appel n’avait pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations. En ne reconnaissant pas que l’employeur avait engag\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement pendant la p\u00e9riode de protection, la cour d’appel avait viol\u00e9 le texte applicable. La Cour de cassation a donc cass\u00e9 l’arr\u00eat de la cour d’appel, sauf sur les points relatifs aux rappels de r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 l’indemnit\u00e9 de l’article 700.<\/p>\n\n\n\n
Cet arr\u00eat de la Cour de cassation a des implications significatives pour les employeurs et les salari\u00e9es en p\u00e9riode de protection post-maternit\u00e9. Il r\u00e9affirme l’importance de respecter strictement les p\u00e9riodes de protection et interdit toute forme de pr\u00e9paration au licenciement pendant ces p\u00e9riodes. Les employeurs doivent \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants et s’assurer qu’aucune mesure pr\u00e9paratoire ne soit prise tant que la protection est en vigueur, sous peine de voir le licenciement annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour les salari\u00e9es, cet arr\u00eat, publi\u00e9e au bulletin, confirme leurs droits et offre une protection contre les pratiques discriminatoires en lien avec la maternit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Source: <\/p>\n\n\n\n
Arr\u00eat de cassation:<\/em> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000048550340?init=true&page=1&query=22-15794&searchField=ALL&tab_selection=all<\/a><\/p>\n\n\n\n Article 1225-4 du CT: https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000033022611\/<\/a><\/p>\n\n\n\n