Suite à bien des déboires judiciaires où le plus traumatisant est que le droit à en tout point était respecté. La nécessité de compléter la définition légale du viol se faisait de plus en plus présente.

Le point d’orgue a été atteint en novembre 2017, lorsque le tribunal de Pontoise a relaxé un homme de 27 ans qui a eu une « relation » sexuelle avec une fillette de 11 ans.
La classe politique ne pouvait plus se cacher derrière son petit doigt, la loi devait changer.
En effet, selon l’article 222-23 du code pénal, les quatre éléments constitutifs de ce délit sont :

• la menace
• la contrainte
• la surprise
• la violence

Hors dans cette affaire aucun de ces éléments n’était présent.

Preuve s’il en fallait, que la définition est incomplète.
Pour le cas des mineurs, le législateur a réagi dans une loi de 2021 qui modifie l’article 222-23-1 qui, désormais, qualifie systématiquement de viol toute relation sexuelle avec un(e) mineur(e) de moins de 15 ans si l’on a plus de 5 ans de différence d’âge.
Mais le problème reste entier au-delà de cet âge.

C’est pourquoi une PPL (proposition de loi) rajoutant le consentement aux éléments constitutifs du viol a été déposée en 2023.
Dans l’exposé des motifs on pouvait trouver aussi une affaire où un prêtre s’est frotté nu, contre un jeune homme. Il n’a pas été inquiété au motif que la victime n’a pas eu à se débattre pour se sortir de cette étreinte.
Les exemples sont légion et dans tous les cas le droit est respecté.

Aujourd’hui le parlement vote définitivement l’ajout du consentement dans les éléments constitutifs du viol et devrait enfin couvrir toutes ces situations qui jusqu’ici, complètement légalement, passaient au travers du filet.