Catégorie : Droit Civil

  • On abat son cheval

    On abat son cheval

    Aussi atroce cela puisse-t-il paraître, le fait pour un établissement spécialisé, d’abattre un animal qu’on lui a confié, n’est ni un crime ni un délit. Et ce même si le propriétaire n’était pas au courant.  Les crimes et les délits sont limitativement énumérés et défini dans le code pénal. Pour demander à l’État d’intervenir lorsque…