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Ça ne date pas d'hier, la justice souvent déraille. Mais par le passé, c'était surtout une impression due à la méconnaissance du fonctionnement de la loi. Mais aujourd'hui, il y a des bugs manifestes qu'il serait grand temps de tenter de corriger.

Justice pour Mikaël

Dans ce dossier que je t'explique ici: https://www.youtube.com/watch?v=JcW6Ll_y1ls&ab_channel=Nuln%E2%80%99estcens%C3%A9ignorerlaloi, nous allons commencer par interpeller les parlementaires par la lettre ci-dessous. A copier, imprimer, modifier si necessaire et à envoyer en masse à ton député et sénateur.

Cher parlemenatire

En fevrier dernier, une décision de justice inacceptable a été rendue. En effet, un homme a sauvagement agressé un honnête père de famille à la suite d'une simple querelle lors d'un match de basketball, le laissant complètement défiguré, lui infligeant des séquelles à vie. L'agresseur s'est littéralement acharné sur lui, le laissant dans un état déplorable. Malgré la gravité des faits, l'agresseur a seulement écopé de 6 mois de prison avec sursis intégral. En outre, il a bénéficié de la non-inscription de cette condamnation sur son casier judiciaire afin de faciliter le renouvellement de son titre de séjour.

Face à une sanction aussi dérisoire, je tiens à vous rappeler que la Lituanie a récemment été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour un manque de sévérité dans ses décisions judiciaires.

Dans cette affaire, tout est allé de travers, et voici les détails à ce sujet.

Les delais

La «justice», puisque que c’est comme ça qu’elle se nomme, à mis plus d’un an a traiter le problème, alors même que l’agresseur était identifié, son adresse était connue et qu’il y avait des témoins de la scène.

Une peine ridicule

La peine de 6 mois avec sursis a en fait été négociée directement avec le procureur dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Quoi que légale, ce dispositif s'applique aux délits pouvant encourir jusqu'à 5 ans de prison. Comment se fait-il qu'un délit passible de 5 ans de prison soit éligible à la CRPC ? Cela garantit ainsi au délinquant une peine maximale divisée par deux et la certitude qu'aucun recours ne sera exercé par le ministère public.

Le dernier et pas des moindre

Je comprends parfaitement la nécessité de considérer la peine à travers le prisme de la réinsertion et d'éviter tout risque de dégradation des conditions de vie. Cependant, pour une simple dispute lors d'un match dans un club amateur à l'entraînement, mutiler un homme ne doit pas ouvrir droit à la moindre clémence. La société doit être en mesure de punir comme il se doit les personnes capables de commettre ce genre d'ignominie. Je vous rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Lituanie pour manque de sévérité dans les peines, et cette jurisprudence s'applique donc à la France

Par la présente, je vous demande donc d'interpeller le gouvernement et le ministre de la Justice concernant ce "manque de sévérité" dans cette décision de justice. Je vous invite à déposer une proposition de loi visant à réformer l'article 495-7 du Code de procédure pénale afin d'exclure de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits passibles de 5 ans de prison, ramenant ainsi ce plafond à deux ans.

En remerciant pour votre attention.