Arme par destination

Le concept d'armes par destination commence à être un peu connu. On sait qu'un objet utilisé pour attaquer quelqu'un peut-être qualifié d'armes par la justice et donc être une circonstance aggravante cdes faits de violence.
Malgré cela beaucoup trop de gens encore s'imagine que l'objet doit forcément être contendant ou que les dégâts doivent être très graves pour que soit reconnu l'arme par destination. Et ça c'est un point qui reste problématique, aussi bien pour les conséquences judiciaires pour nous tous; que pour concevoir des armes de défense dans le cadre de la self défense.

Définition légale

Mais des fois le concept aussi de destination peut-être source de quiproco, donc on va faire le point on commence par le commencement: définition d'une arme et par suite d'une arme par destination. Il d'agit de l'article 132-75 du code pénal:

est une arme tout objet conçu pour tuer ou blessé

C'est on ne peu plus clair, tout objet conçu pour tuer ou blessé c'est ce qu'on appelle une arme par nature.
Elles étaient classées en catégories de 1 à 8 jusqu'à la réforme de 2012. Il n'en reste plus que quatre: A,B,C et D.
La catégorie A: matériel de guerre et armes interdite à l'acquisition.
Fun fact: dans un arrêté du 12 février 2021, l'État a déclassé toute une série de matériel de guerre d'avant 1946 dont des chars.
AMX 50, char Paton Américains et pas mal de matériel russes. Ces objets sont donc devenu accessible à des particuliers.
La catégorie B: arme soumis à autorisation pour l'acquisition à la détention.
La catégorie C: arme soumis à déclaration pour l'acquisition et la détention.
Et la catégorie D: enregistrement ou acquisition et la détention sont libres, donc les armes blanches.
Revenons à notre article 132-75:

tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer blessé ou menacé, ou qu'il est destiné par celui qui en est porteur, à tué blessé ou menacé.
Dans ce deuxème alinéa, le mot "destiné" peut laisser à penser que les armes par destination sont des objets dont on s'équipe pour ultérieur s'en servir pour blesser ou tuer en prévision d'une rencontre qui pourrait éventuellement mal tourner par exemple.
Le fait de transporter un objet, dont le contexte, rencontre de deux groupes sur un terrain vague, par exemple. Peut laisser à penser qu'il va servir d'arme, fait de lui une arme par destination dans le sens où il n'a pas encore servi. Dans cet exemple, si nos gars ont des clefs molettes et des tournevis, c'est pas pour bolider la 309! Ici c'est l'intention criminelle qui est prise en compte.
Dans une affaire où les objets n'ont finalement pas servi d'arme, mais où on l'a supposé en premier, a Cour de Cassation disait:

Monsieur Y, interpellé par les policiers avec l'argent dérobé et une cagoule, ne conteste pas les faits de vol commis dans le bureau de change. Il soutient seulement que le fait qu'il fut muni d'une masse et d'un tournevis dans la main et que son complice, pénétrant dans les lieux, se trouvait porteur d'un pied de biche retrouvé dans le véhicule BMW. Ne constitue pas la circonstance de vol avec armes, car il s'agissait uniquement d'outils destinés à forcer les portes et qu'ils n'en ont pas fait usage, ni utilisé pour menacer. Mais le fait que des outils soit destinés à forcer des portes, n'exclu pas que ces outils puissent aussi servir d'arme.

Tu vois c'est c'est aussi circonstancier, il y a pas forcément besoin d'acte matériel.
Dans notre article il y a aussi la première partie de la phrase:

tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes

Il y a pas de sens caché, tout objet c'est tout objet. Du cure dent à la tronçonneuse et tous ceux dont eux dont on ne s'imagine pas qu'ils peuvent causer des dégâts. Un danger c'est quelque chose qui peut porter atteinte à l'intégrité physique. Si je te plante un cure-dent dans les yeux ça risque de faire mal. Si je t'attaque au polochon très fort et que ça te fait le coup du lapin, ce sera tout autant un délit.
Dans le cas d'une défense face à un agresseur, on souhaite rester dans les clous de la loi et c'est totalement normal.
A contrario, quand on agresse avec un objet, celui-ci fait forcément peur et est donc utilisé en premier lieu pour menacer, ce qui tombe sous le coup de la loi. Comme on l'a vu tous les objets banales d'apparence inoffensive peuvent être, légalement, assimilés à une arme dès lors qu'ils sont utilisés pour blesser. Blesser quelqu'un, malheureusement, est monnaie courante lorsque l'on cherche à se défendre d'une agression. Parce qu'il n'y a tout simplement pas d'autres moyen de faire "entendre raison" à son agresseur ou alors il faudrait que ces objets soient apte à créer suffisamment de douleur pour lui remettre les idées en place, ou tout du moins, le décourager de te faire du mal le calmer. Le problème étant que dans le cas d'une agression en fonction des degrés de motivation de ton agresseur, il faudra y aller plus ou moins fort et on sait par expérience qu'une énorme douleur, si tu ne t'es pas enfuis, le plus déterminé des agresseurs reviendra à la charge quand même. Juste le temps de souffler et encore. C'est très problématique.

Self defense

C'est très problématique de se défendre avec un objet et de rester dans la légalité. Resterait la solution des armes de défense incapacitantes, mais généralement elles sont énumérées comme étant des armes et donc interdites à l'usage et de transport pour les civils (les bombes aux poivres, le taseur). De ce fait même une arme capable de fournir une grosse douleur sans blesser sera soit utilisée de manière dangereuse pour calmer le plus énervé et donc forcément finir par blesser. Soit inutile face à la menace tellement le gars est motivé à te faire du mal, s'il n'est pas déployé dans une stratégie globale de fuite: gagner du temps pour réussir à fuir.
Cela dans le cas le plus extrême de l'agresseur que rien narrête, mais Dieu merci la plupart du temps ce sera des picpockettes ou des raquetteurs à la petite semaine qu'une bonne frayeur saura raisonner. Dans tous les cas, si il y a la qualification d'armes par destination, c'est qu'il a eu des atteintes à l'intégrité physique. Ce qui mesure la gravité de l'atteinte c'est le nombre de jours d' ITT. Ce n'est pas la profondeur de l'entaille ou le nombre d'os cassé. Dés lors, même une blessure pas très grave en soit, mais qui empêche le gus de travailler plusieurs jours, il aura des ITT.
Il faut bien comprendre que porter atteinte à l'intégrité physique de quelqu'un avec une arme, y compris par destination, est une circonstance aggravante. Ce sont des violences avec armes. Dans un contexte de self-défense c'est ultra compliqué de trouver des objets capables de vous défendre et de ne pas être qualifié d'armes.
Le fouet de Charles Jousseau est une super idée, il ne fait pas peur, pas de menace possible. Les coups ne sont pas perforants ni contendants, donc pas de blessure. Mais effet dissuasif: beaucoup de douleur. Malgré toutes ces qualités, évitez absolument le visage!
C'est plus dissuasif mais il y a risque de blessure, dans l'œil on ne sera plus dans les clous de la loi. Même avec un objet de ce type si pour n'importe quelle raison l'autre arrive à avoir une ITT de plus de 8 jours... Les enchères commencent à 1500 € d'amende.
C'est pour ça que dans tous les cas de figure, il vaut mieux avoir fait le nécessaire pour rester dans les limites de la légitime défense, c'est très compliqué mais pas impossible. Lorsque Charles il dit:

alors bien entendu si je demain je prends mon couteau en plastique, je tabasse le mec, il a peur, il a mal, il tombe parce qu'il a reçu un mauvais coup. Et si je continue et bien c'est une arme par destination.

Ce n'est pas correcte du point de vue de la légitime défense, s'il tombe suite à ton coup de fouet et qu'il se blesse gravement dans sa chute, tu seras responsable. Ce ne sera pas l'arme qui aura occasionné les blessures donc destination ou pas on s'en fiche. Mais c'est la chute et dans ce cas peu importe l'objet. Et si par "mauvais coup", il veut dire un coup que tu n'as pas voulu c'est encore pire ça devient un cas d'exclusion de la légitime défense. Dans le cas de la légitime défense tout ce que tu fais doit être volontaire, si jamais tu as dit "je l'ai pas fait exprès", ça ne relève plus du cadre de la légitime défense, comme dans cet arrêt de cour de cassation:

alors que le juge doit restituer aux faits leurs exactes qualifications, que la qualification de violence volontaire suppose nécessairement l'intention de l'auteur de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. Que, dès lors, en maintenant la qualification erronée de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours tout en constatant que Monsieur I avait déclaré avoir tiré sans viser. Qu'il voulait faire fuir les malfaiteurs et n'avait pas l'intention de toucher quiconque, ce qui impliquait que soit retenue une qualification de blessure involontaire exclusive de la légitime.

Les blessures causées involontairement rendent inopérante l'excuse de de légitime défense. Il y a les éléments constitutifs donné par le texte de loi , mais il y a aussi les circonstances posé par par la jurisprudence et ça, tout le monde ne le sait pas forcément.
Par contre, quand il rajoute:

le premier j'ai un grand coup dans la tronche, il a fait un bon a faillit tomber dans le canal, et le deuxième dans la rotation il l'a pris, l'autre il a traversé la rue du canal, il a failli se faire f**tre en l'air par une voiture.

Là les circonstances sont pas bien établies, on ne sait pas si c'est en s'enfuyant qu'il a pas vu la voiture ou si c'est le coup qu'il l'a envoyé en direction de la voiture. L'autre dans le lac c'est un peu la même. Mais si le fait qu'il se retrouve, l'un sous la voiture et à la flotte, si tout ça est lié directement à ton coup de fouet, c'est toi le responsable. Si il se fait percuter ou si l'autre il se noie, tu auras des problèmes.
Il y a les coups qu'on porte, mais il y a aussi les réactions qu'ils produisent.
Voilà pour les armes par destination, même si on a fait un crochet sur la légitime défense, c'était un peu nécessaire.

je vous dis merci pour votre attention à la semaine prochaine!

Liens:
Exclusif de legitime défense: https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fd914c86ec2e4afbaf3afa6
Outils de braquage: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026740106