Menu escamotable
nul n'est censé ingonrer la loi logo

Etat du droit positif en légitime défense

Par les textes de loi, la réglementation mais aussi par la jurisprudence de la Cour de Cassation; ici nous ferons le tour de toutes le régles inhérente à la légitime défense.
  • Test de test
    11/11/11
    juste for testing
    Lire